Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente.

Article 1 : Généralités.


1.1. Les Présentent conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits et/ou service proposés par la SPRL C & G Associés agissant sous la dénomination commerciale BERKEY WATER BENELUX dont le siège est situé Grihanster 8 à 4870 Nessonvaux.

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les présentes conditions générales du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes  de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît expressément par cette acceptation avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.


1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.


1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les bureaux de Berkey Water Benelux, Rue Grihanster 8 B4870 Nessonvaux sauf stipulation expresse contraire.


1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé sur la qualité,  le mode d'emploi et sur les propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et ce,  sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties. Il reconnaît que ces marchandises recevront une utilisation conforme à leurs destination.


Article 2 : Les offres et les prix.


2.1. Toutes les offres, établissements des prix, propositions de Berkey Water Benelux sont non obligatoires sauf stipulation expresse contraire.

Berkey Water Benelux ne peut être tenu responsable de la communication d’un numéro de TVA incomplet, erroné ou inactif.


2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.


Le non-respect du délai de livraison, pour des raisons indépendantes de la volonté de Berkey Water Benelux, ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande.


2.3. Les prix indiqués sont TVAC et payable en Euro (€).

Sauf stipulations contraire expresse reprise dans la confirmation de commande, le prix n’intègre pas l’emballage ni les frais de transport. (NB : Tout achat à partir de 250 € TTC comprend le frais de port avec assurance colis et remise contre signature)


2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment ou le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification entre l’émission de l’offre et son acception, cette augmentation sera à charge de l'acheteur.


2.5. Nous n'autorisons donc pas nos partenaires à vendre en ligne les produits Berkey®, toute forme de communication ou de publicité devra se faire avec l’accord de Berkey Water Benelux.

Article 3 : Conditions de paiement.


3.1. Sauf stipulation contraire expresse reprise dans la confirmation de commande, le montant de la commande doit être payé intégralement avant la livraison.


3.2. Aucunes prestations ne sera en toute hypothèse entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et  le montant intégralement versé.


3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après réception de la somme due sur le compte BE23-0017-5948-2491 ou via nos formules de paiement en ligne. 


3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.


3.5. Toutes contestations de quelque nature que ce soit ne justifient pas d’avantage la suspension du paiement.


3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement et sans mise en demeure préalable exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.


3.7. L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard de 10 % l’an sur le solde de la facture impayée avec un intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)


3.8. L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à l’application d’une indemnité forfaitaire de 10 %, majorée des frais exposés pour la récupération de la créance et ce conformément au prescrit de l’article 6 LRPTC

Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. Berkey Water Benelux reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les éventuels frais et les intérêts de retard. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.


4.2. L'acheteur  autorise Berkey Water Benelux en cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de Berkey Water Benelux même si ces biens ont été incorporé dans les biens mobiles ou immobiles.

Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués dans la confirmation de commande.


5.2. En fonction du poids et de la valeur de la commande, Berkey Water Benelux choisira discrétionnairement le mode de livraison le plus adapté : soit par La Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.


5.3. Les marchandises sont livrées et remises contre signature. Sous réserve du droit de rétractation et des conditions de la garantie, aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de Berkey Water Benelux.


5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement Berkey Water Benelux dans délai de 24h00 après la livraison par courriel
à : commandes@berkeywater.eu


Berkey Water Benelux entrera en contact direct avec le transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.


Berkey Water Benelux s'efforcera de contacter l'acheteur et de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera parvenir un produit de remplacement.

Article 6 : Délai de livraison.


6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. En toute hypothèse, les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de BERKEY WATER BENELUX.


6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.


6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles envers Berkey Water Benelux, en ce compris le paiement de la commande avant la livraison.


6.4. En tout état de cause, Berkey Water Benelux est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de quelque nature que ce soit
, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de Berkey Water Benelux. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent Berkey Water Benelux  de ses obligations uniquement pour la durée de l'empêchement.


6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de Berkey Water Benelux et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.

Article 7 : Plaintes.


7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit, à peine de nullité, parvenir à Berkey Water Benelux par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables.  Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée


7.2.  Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à Berkey Water Benelux par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.


7.3. Si le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 est démontré par l’acquéreur, il donnera lieu, au libre choix de Berkey Water Benelux, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement.

Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, Berkey Water Benelux  offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

Article 8 : Garanties.


8.1. En addition de la garantie de ses fournisseurs (6 mois), Berkey Water Benelux donne une garantie pour un délai 1 an et demi  à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est
strictement limitée aux marchandises commandées et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service.

Dans cette hypothèse, Berker Water Benelux se réserve expressément le droit d’apporter les modifications qui s’imposent sur le bien dont question afin de pouvoir répondre à ses obligations. L’entreprise se réserve également le droit discrétionnaire de choisir le remboursement de la marchandise défectueuse au client.


8.2.  A titre non exhaustif, la garantie ne couvre pas le remplacement du matériel pour cause d'usure normal d’utilisation, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance insuffisants, répétées du produit défectueux.


8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme à sa destination entraîne l'extinction de la garantie.


8.4. Berkey Water Benelux  est uniquement tenu à la garantie si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.

 

8.5. Dans l’hypothèse où l’acheteur revêt le statut de consommateur au sens du Code de droit économique, la garantie légale est étendue à deux ans.

La mise en œuvre de la garantie est toutefois soumise aux conditions particulières suivantes :

1. La  garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

                        Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (p.ex. par oxydation chocs chute …);

                        Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;

                        Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;

                        Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;

                        Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

2. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation par courrier recommandé adressé à «SPRL C & G Associés - Grihanster 8 à 4870 Nessonvaux »

3. Toute demande d’intervention doit être adressée auprès du Berkey Water Benelux. Lorsque le client fait appel directement au fabricant, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas Berkey Water Benelux, le bénéfice de la garantie est annulé.


Article 10. Droit de rétractation.

10.1 Le présent article s’applique uniquement au consommateur c'est-à-dire à la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec BerkeyWater Benelux.

10.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais (excepté ceux indiqués au présent article.). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

10.2 Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Berkey Water Benelux lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation, la déclaration de rétractation doit être envoyée avant l’expiration dudit délai.

10.3 Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter du présent contrat si il a commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène ou si les marchandises sont descellées après la livraison.

10.4.  En cas de rétractation valable, Berkey Water Benelux remboursera tous les paiements reçus de la part du consommateur, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le commerçant a eu connaissance de la déclaration de rétractation.

10.5. Berkey Water Benelux procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé.

10.6. La marchandise doit être restituée sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué sa déclaration de rétractation.

10.7 Ce délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

10.8 Berkey Water Benelux se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

10.9 le consommateur prendra en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

 

ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles

11.1     Berkey Water Benelux est tenue de respecter le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En acceptant les présentes conditions générales, l’acheteur reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par Berkey Water Benelux des données personnelles le concernant. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.

11.2     Les données personnelles communiquées ne pourront être conservées par Berkey Water Benelux uniquement pendant la durée d’exécution du contrat, et devront être automatiquement effacées dans un délai raisonnable après la fin de celui-ci, sauf si le consentement de l’acheteur est rapporté à cet égard.

Les données qui peuvent être collectées par Berkey Water Benelux sont notamment les suivantes :

-   Nom et prénoms de l’acheteur ou de son représentant

-   Genre de l’acheteur ou de son représentant

-   Adresse de l’acheteur ou de son représentant

-    Numéro de téléphone de l’acheteur ou de son représentant

-    Adresse e-mail de l’acheteur ou de son représentant

-   Compte bancaire de l’acheteur ou de son représentant

-   Toute autre donnée personnelle pour autant que celle-ci soit nécessaire aux finalités du traitement exposées au point 5.

Après avoir collecté ces données personnelles, Berkey Water Benelux s’engage à les traiter de manière licite, loyale et transparente au regard du client. Il s’engage également à ce que ces données recueillies soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ce dernier recueillera des données exactes et, si nécessaire, les tiendra à jour ; Berkey Water Benelux s’engageant à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

11.3     Berkey Water Benelux communiquera à l’acheteur l’identité et les coordonnées complètes de son sous-traitant avant d’initier le traitement des données personnelles s’il ne traite pas lui-même directement les données récoltées, les coordonnées de son délégué à la protection des données éventuel ainsi que l’adresse de contact à laquelle il peut être joint en cas de problématique relative aux données personnelles traitées.

11.4     L’acheteur est également informé qu’il peut à tout moment demander au responsable du traitement de pouvoir accéder à ses données, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement lui-même si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité.

En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, l’acheteur est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit la commission vie privée.

11.5     Ces données sont collectées aux fins suivantes :

-           Communiquer entre parties ;

-           Exécuter de manière adéquate le contrat conclu ;

-           Etablir et résilier des contrats relatifs aux produits et / ou services proposés et/ou vendus ;

-           Procéder à des évaluations et prendre des décisions concernant les conditions de ces             contrats ;

-           Fournir des produits et / ou services ;

-           Améliorer la qualité de nos produits et / ou services proposés et/ou vendus

-           Effectuer des recherches, des statistiques et des analyses ;

-           Fournir des informations marketing ;

-             Assurer la bonne exécution des commandes réalisées ;

-             Procéder à des démarchages.

 

Les données personnelles de la personne concernée ne peuvent être traitées que dans l’optique de ces finalités, ou à tout le moins dans le cadre de toute autre finalité décidée ultérieurement de manière explicite par l’employeur pour autant que celle-ci ne soit pas incompatible avec les finalités développées à l’alinéa 1er du présent article. Si les données doivent être traitées dans le cadre d’une nouvelle finalité compatible, le consentement du client devra néanmoins être rapporté

11.6     L’acheteur est au courant que toutes les données personnelles nécessaires collectées sont conservées par Berkey Water Benelux ainsi que ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Berkey Water Benelux – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire à la bonne exécution des contrats conclus.

11.7     Berkey Water Benelux s’engage par ailleurs à mettre en œuvre des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées et est en mesure de démontrer que le traitement est effectué de manière conforme au prescrit du règlement européen 2016/79.



Article 12. Compétence judiciaire - Nullité


12.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de Liège – Division Verviers seront compétents pour statuer sur base de la législation belge et des pratiques du commerce belges.


12.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.